Réglementation

Vous pourrez trouver ICI:  toutes les étapes pour la loi N°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

          Ainsi que le  Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte, en cours d’élaboration